Nos communiqués

06/2009 | Nos communiqués associatifs

La politique pénale de Nicolas Sarkozy à l'heure du changement de ministre.

Toutefois, les membres de l’IPJ ne peuvent rester insensibles au travail courageux accompli par la Garde des Sceaux Rachida Dati. Il faut mentionner tout particulièrement sa politique de lutte contre la récidive des criminels dangereux, qui fait l’objet d’attaques de plus en plus virulentes du monde judiciaire.

La loi votée le 25 février 2008 prévoit en effet que les personnes condamnées à 15 ans de prison ou plus, auteurs d'assassinat, meurtre, torture, viol, acte de barbarie, séquestration ou enlèvement, peuvent être retenues dans des centres fermés à la toute fin de leur peine. La rétention de sûreté devait ainsi s’appliquer « aux personnes dont la dangerosité est telle qu'un contrôle même renforcé n'est pas suffisant. Elle consiste à placer ces détenus en centre socio-médico-judiciaire de sûreté, afin de leur assurer une prise en charge médicale, sociale et psychologique ».

Dernièrement, la loi sur les peines planchers a été appuyée par une ferme instruction de sa part, demandant aux procureurs de faire appel systématiquement des jugements n'appliquant pas la peine minimale (alors que le juge a, selon la loi, la possibilité de l'écarter). Madame Dati avait jugé que les statistiques sur les peines planchers étaient décevantes. Or rarement, avant elle, on avait osé ainsi affronter avec autorité le milieu judiciaire pour lui demander d’appliquer la loi et de respecter ainsi les choix des citoyens.

Enfin, le 5 novembre dernier, Rachida Dati a présenté en conseil de ministres un projet de loi visant à diminuer les risques de récidive des grands criminels. Selon ce projet, les criminels ayant accompli la « totalité » de leur peine (moyennant certaines réductions automatiques) et devant donc être remis en liberté dans les mois suivants mais étant considérés comme « potentiellement dangereux » pourraient se voir opposer l’obligation de ne pas fréquenter certains lieux. Certains pourront être assignés à résidence. Et ce, sans limitation dans le temps. En cas de non respect de ces mesures de précaution, ils seraient alors placés d’office en centre de rétention.

Mais l’Institut pour la Justice veut aller plus loin dans les réformes

L’action du gouvernement actuel pour combattre efficacement la criminalité est indéniable, mais le chantier reste immense.

Admettre que l’obligation primordiale d’une bonne politique pénale est la sécurité et la protection des citoyens - dont les plus faibles - est, selon l’Institut pour la Justice, un préalable à toute réforme. Ce fait étant acquis, trois pistes devraient être creusées sans tarder car il en va de la vie d’innocents et d’innocentes.

1° L’exécution intégrale des peines de prison

Bien peu de criminels accomplissent totalement la peine à laquelle un jury populaire les a condamnés. Une sorte de « cuisine d'aménagement » a été au fil des années mise en place pour revenir, à la baisse, sur les décisions prises par les jurys populaires au nom du peuple français. Tout un arsenal de mesures imaginées depuis des décennies par le législateur a pour résultat de réduire la durée des peines prononcées, soit de manière automatique, soit sur demande de la défense, à savoir les remises de peine ordinaires accordées aux détenus faisant preuve d’une « bonne conduite », les remises de peine supplémentaires accordées aux détenus qui fournissent des « efforts sérieux de réadaptation sociale ». Avant 2007, les grâces présidentielles ont eu aussi pour effet la remise en liberté d’individus dangereux ou de réduire leurs peines. Dieu merci, cela n’a pas été le cas lors de la dernière élection présidentielle !

En même temps que l’on légifère sur des dispositifs permettant de limiter les effets éventuellement mortels de la remise en liberté de prédateurs avérés, il importe que ces criminels accomplissent intégralement et sans « négociation » la peine pour laquelle ils ont été condamnés. Il est donc nécessaire de remettre en cause les remises de peines automatiques instaurées par la loi Perben. Ces mesures contribuent à décrédibiliser l’institution pénale aux yeux des citoyens et ont pour effet d’abaisser considérablement la valeur dissuasive des peines. De plus, il faut en finir avec ces affirmations un peu niaises comme le fait que la prison serait l'école du crime. Quand les criminels sont en prison, ils ne commettent plus de crimes. Et nombreux sont les criminels potentiels qui ne passent pas à l’acte de peur d’être envoyés en prison.

2° La réclusion à perpétuité réelle pour les grands criminels

En outre, il faut accepter avec humilité de reconnaître que certains criminels ne pourront jamais entrer dans une filière de réinsertion et qu’ils doivent même en être tenus à l’écart de la société selon le principe de précaution qui devrait être en vigueur. Pour ceux là, il ne faut pas hésiter à prévoir une privation définitive de liberté, soit une perpétuité « perpétuelle ». En effet la réclusion à perpétuité, telle qu’elle est appliquée actuellement est une peine en trompe l’œil, parfois prononcée, jamais exécutée. Tout criminel condamné à la perpétuité peut aujourd’hui poser cette question attribuée à Louis Napoléon Bonaparte condamné par la chambre des pairs à cette même peine : « Combien de temps dure la perpétuité en France ? »

D’ailleurs, Monsieur Nicolas Sarkozy alors ministre de l’Intérieur ne s’était-il pas écrié à l’Assemblée nationale lors de l’assassinat de madame Nelly Cremel : « Comment l’Etat peut-il relâcher un tel monstre ? »

C’est une question de vie ou de mort. En effet, aucun médecin ne prétend que les soins pouvant être prodigués aux criminels sexuels sont efficients à 100%. Le doute semble pourtant bénéficier à ces criminels. Ce doute ne pourrait-il pas s’appliquer au profit des victimes potentielles ? Pour ceux qui sont prisonniers de leurs pulsions, l’enfermement reste à aujourd’hui le seul moyen d’empêcher la récidive. Et que l’on ne soit pas impressionné par ceux qui justifient leurs abandons au nom de « On va faire des fauves ! » Ces fauves sexuels ne sont pas réputés pour poser des problèmes majeurs de violence en prison.

3° La responsabilité des magistrats et des experts psychiatriques

En troisième lieu, on ne pourra pas faire l’économie d’un débat national sur la notion de responsabilité des acteurs du monde judiciaire. Le président de la République a eu déjà plusieurs fois l’occasion de l’évoquer lorsqu’il était ministre de l’Intérieur. Peu de citoyens ne sont pas concernés par l’article 121-3 du Code pénal qui prévoit qu’« il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. » Sur la base de cet article, des employeurs, des enseignants, des élus, des professions médicales, des éducateurs et des bénévoles du secteur éducatif et bien d’autres professions ont dû répondre de leurs actes. Au nom de quoi un juge et/ou un expert qui, par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, a mis une personne en danger, voire en danger de mort, ne serait-il pas responsable. Cette mesure ne doit pas être considérée comme une contrainte supplémentaire mais au contraire aurait dû depuis longtemps être revendiquée par les intéressés car c’est une question d’honneur que d’assumer la responsabilité de ses décisions !

Rompre définitivement avec l’angélisme

Au demeurant, il importe de rompre avec ce climat d'utopie, d’idéologie et d'aveuglement qui a prévalu pendant de trop longues années dans notre système judiciaire. Le principe de précaution doit dorénavant conduire les juges à garantir la société contre des personnes qui resteront toujours des dangers publics. Le succès que remporte actuellement le référendum lancé par l’Institut pour la Justice démontre si besoin en était que cette orientation correspond aux attentes bien légitimes de nos concitoyens. L’époque d’un système judiciaire marqué par une sacralisation irréfléchie des droits des délinquants, sans considération des droits des victimes réelles et potentielles. C’est le premier rôle d'un Etat d'assurer la sécurité à l'extérieur et à l'intérieur du territoire, et cet objectif prime toute autre forme de considération.

Damien Theillier, directeur des études de l’Institut pour la Justice.