Nos communiqués
05/2009 | Nos communiqués associatifs
Un projet de loi sur la récidive peu convaincant
En 2008, le gouvernement a fait voter une loi instituant la « rétention de sûreté » pour les criminels les plus dangereux.
Cette mesure, qui a déclenché un vaste débat dans les médias, est en réalité une simple mesure de bon sens, qui consiste à neutraliser, dans un centre médicosocial fermé, les criminels ayant un risque fort de récidiver à leur sortie de prison.
Problème : cette loi ne s'applique pas aux criminels dangereux ayant commis leur crime avant le vote de la loi. Tous les psychopathes actuellement incarcérés seront lâchés dans les rues sans surveillance à la fin de leur peine, et même avant puisque la plupart bénéficieront, comme tous les détenus, d’allégements automatiques. Seuls sont concernés par la rétention de sûreté les criminels qui ont commis leur viol ou leur meurtre depuis le vote de la loi.
Pour remédier à cette absurdité, le gouvernement a préparé une nouvelle réforme. Mais le projet de loi proposé, « tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle », ne mérite pas son nom, car il se contente de réaliser des ajustements à la marge. Il ne permettra pas d’empêcher des enfants ou des jeunes filles de se faire violer ou tuer par de dangereux récidivistes.
Le 26 mars 2009, l’Institut pour la Justice a été auditionné par la commission des lois de l’Assemblée nationale et son rapporteur, Jean- Paul Garraud, député de Gironde, sur le projet de loi traitant de la récidive. Les experts de l’IPJ ont présenté leurs travaux sur le texte, et transmis à la Commission un livre blanc contenant des propositions de modification.
RECOMMANDATIONS DE L’INSTITUT POUR LA JUSTICE
- L’assignation à domicile, à leur sortie de prison, des criminels les plus dangereux, condamnés à 10 ans de prison ou plus. La durée de cette assignation doit être de deux ans minimum et elle doit être renouvelée tant qu’ils présentent un danger pour la société.
- L’exécution intégrale des peines de prison prononcées. Les mesures de suivi et de surveillance des condamnés dangereux doivent être réalisées après la peine et non à mi-peine.
- Le développement du bracelet électronique mobile pour surveiller efficacement les condamnés dangereux ayant purgé leur peine d’emprisonnement.
Ce bracelet permet, grâce à un système GPS, de suivre à la trace les faits et gestes des criminels. Le problème est qu’aujourd’hui, cette technologie efficace n’est que très rarement utilisée.
La technologie la plus répandue est le bracelet électronique statique, qui se contente de vérifier que le condamné est bien à son domicile à certains horaires de la journée. Une borne est posée chez le criminel, qui permet aux autorités de savoir s'il se trouve chez lui ou non. Mais s'il part se promener, son « bracelet électronique » ne permet pas de le retrouver ! Or, est-il utile de rappeler que les crimes sont généralement commis à l'extérieur du domicile des criminels ?
Les membres de l'Institut pour la Justice auront donc un intense travail à réaliser pour faire entendre ces propositions de réforme. Car le gouvernement est aujourd'hui parti sur des points de détails, qui ne changent rien, sur le fond, au système actuel.
