Application des peines
Par le jeu des aménagements et des réductions de peine, l’écart s’est considérablement creusé entre la peine prononcée et la peine réellement exécutée. Or la vocation d’une peine n’est-elle pas d’être exécutée ? Les mesures de suivi ou de surveillance, très utiles, ne doivent-il pas avoir lieu après la peine et non à mi-peine ?
Pour que les peines soient appliquées, les poursuites doivent être rendues possibles. C’est pourquoi il convient de réfléchir au relèvement des seuils de la prescription.
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Audition devant la Commission Léger
Jeudi 22 janvier, une délégation de l'IPJ était reçue au Ministère de la Justice pour la troisième fois depuis 6 mois.
Après le conseiller aux affaires pénales de Rachida Dati, puis son chef de Cabinet, cette fois l'IPJ était reçu par Philippe LEGER, le président de la Commission sur la réforme du code de procédure pénale.
