Application des peines
Par le jeu des aménagements et des réductions de peine, l’écart s’est considérablement creusé entre la peine prononcée et la peine réellement exécutée. Or la vocation d’une peine n’est-elle pas d’être exécutée ? Les mesures de suivi ou de surveillance, très utiles, ne doivent-il pas avoir lieu après la peine et non à mi-peine ?
Pour que les peines soient appliquées, les poursuites doivent être rendues possibles. C’est pourquoi il convient de réfléchir au relèvement des seuils de la prescription.
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Loi pénitentiaire : l’IPJ sensibilise associations et syndicats du monde pénal
Particulièrement inquiet des graves conséquences prévisibles du projet de loi pénitentiaire, l’Institut pour la Justice s’est efforcé de sensibiliser les associations et organisations concernées par le droit pénal.
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Mobilisation contre les articles 46 et 48 du projet de loi pénitentiaire
L’Institut pour la Justice lance une grande campagne appelant tous ses membres à écrire à leur député pour voter le retrait de l’article 46 du projet de loi pénitentiaire.
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Notre action auprès des parlementaires
L'IPJ a pour objectif de faire évoluer le droit pénal pour que les personnes innocentes soient mieux protégées. Ce sont les parlementaires qui votent les lois, il est donc stratégique pour l'IPJ d'entretenir des liens suivis avec eux. Voici un aperçu de ces activités au cours du mois de mars.
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Lettre commune au président de la République
’Institut pour la Justice, en collaboration avec plusieurs associations, a écrit au Président de la République pour lui faire part de sa préoccupation quant à la libération de M. Mathurin après 22 ans de détention, alors qu’il avait été condamné à perpétuité pour sept meurtres.
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Grand débat sur la procédure pénale
Après notre appel à tous les signataire du Référendum pour la Justice, nous avons reçu plus de 800 messages de réponses au questionnaire sur la réforme du code de procédure pénale.
Toute l'équipe de l'IPJ tient à remercier les auteurs de ces messages. Leurs propositions et réflexions seront prises en compte dans la synthèse des travaux préparatoires à l'audition qui aura lieu jeudi 22 janvier au Ministère de la Justice. Cette synthèse sera publiée ici même dans quelques jours.
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Audition devant la Commission Léger
Jeudi 22 janvier, une délégation de l'IPJ était reçue au Ministère de la Justice pour la troisième fois depuis 6 mois.
Après le conseiller aux affaires pénales de Rachida Dati, puis son chef de Cabinet, cette fois l'IPJ était reçu par Philippe LEGER, le président de la Commission sur la réforme du code de procédure pénale.
